Conditions générales de vente

Version du 23 septembre 2026

1. Qui est le prestataire

Thomas Amelot EI (entrepreneur individuel), 18 Grande Rue, 44130 Le Gâvre, France. SIREN 920 013 687, immatriculé au RNE. N° de TVA intracommunautaire : FR66920013687. Contact : amelot.thomas@gmail.com, 07 77 23 16 17. Ci-après « le Prestataire ».

2. À qui s'appliquent ces conditions

Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations agissant dans le cadre de leur activité), ci-après « le Client ». Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations du Prestataire : copywriting, stratégie et mise en place d'email marketing et de CRM, audits, consulting et coaching. Toute commande vaut acceptation de ces conditions. Les conditions particulières indiquées sur un devis signé priment sur les présentes.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis qui en précise le contenu, le prix, les délais et les modalités de paiement. La commande est ferme dès que le Client retourne le devis signé, ou l'accepte par écrit (email compris).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % aujourd'hui) s'y ajoute. Les prix affichés sur le site sont indicatifs : seul le prix indiqué sur le devis engage les parties.

5. Paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut aussi suspendre la prestation jusqu'au paiement complet.

6. Déroulé de la prestation

Le Client fournit en temps utile les informations, contenus et accès (outil d'emailing, CRM, site) nécessaires à la prestation. Un retard de sa part décale d'autant les délais prévus.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les résultats commerciaux (ventes, taux d'ouverture, chiffre d'affaires) dépendent de nombreux facteurs qui ne sont pas sous son contrôle : offre, prix, trafic, marché. Ils ne sont donc pas garantis.

7. Propriété des livrables

Les droits d'exploitation sur les textes et livrables créés pour le Client lui sont cédés une fois la facture correspondante intégralement payée, pour l'usage prévu au devis. Les méthodes, modèles et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la mission comme référence, sans divulguer d'information confidentielle.

8. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (chiffres, stratégie, fichiers clients), pendant la mission et 3 ans après sa fin.

9. Données personnelles traitées pour le Client

Quand le Prestataire intervient dans les outils du Client (listes email, CRM), il traite des données personnelles pour le compte du Client, qui reste responsable du traitement. Le Prestataire agit alors comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour la seule mission prévue ;
• garder confidentiels les accès et les données ;
• prendre des mesures de sécurité adaptées ;
• ne pas en extraire de copie au-delà de ce que la mission exige ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• le prévenir sans délai de toute violation de données dont il aurait connaissance ;
• supprimer ou restituer les données et rendre les accès en fin de mission.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation en cause. Elle exclut les dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

11. Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à la remise des livrables. Pour les accompagnements dans la durée, la durée et le préavis sont fixés sur le devis. En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la mission. Les prestations déjà réalisées restent dues.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.